Conditions générales de vente
Bienvenue sur mon site internet, entreprise de décoration d'intérieur proposant des services aux particuliers et aux professionnels. Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site ainsi que de préciser les informations légales relatives à l'entreprise. Je vous invite à les lire attentivement avant de naviguer sur ce site. En cas de désaccord, merci de ne pas utiliser ce site.
Je m'engage à respecter les lois en vigueur relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles. Toutes les informations collectées sur ce site sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. Je me réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement pour se tenir informé des éventuelles modifications.
1.Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières écrites du marché. Toute dérogation aux présentes conditions ne peut résulter que d’un accord écrit et exprès émanant des personnes habilitées à engager Alice de la Croix.
2. Les devis sont établis gratuitement. La durée de validité des offres est limitée à un mois de la date d’émission du devis, sauf stipulation expresse du contraire. Aucune commande ne peut être considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par écrit. Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan n'est opposable s’il ne porte trace d'une acceptation expresse. Alice de la Croix se réserve le droit de refuser l’exécution d’un travail ou sa poursuite dans l’hypothèse où il lui serait imposé un produit ou un procédé particulier qui n’aurait pas son agrément et ce, sans qu’une indemnité ou débit quelconque ne puisse lui être réclamé.
3. Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard d’exécution et/ou de livraison ne peut, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, entrainer la rupture du contrat et/ou donner lieu à des dommages-intérêts ou indemnités quelconques.
4. Alice de la Croix reste seule juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le client. Alice de la Croix pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix.
5. Tous les éléments de réponse (plans, dossier de présentation, etc.) sont transmis par mail. Il n’y a aucun envoi de documents papier. Préalablement à l’utilisation des services, le client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les services. Toute utilisation de nos services implique la reconnaissance par le client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. Alice de la Croix décline toutes responsabilités en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du client ou de son incompatibilité avec les services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité. Le client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Le client devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
6. Le client reconnait expressément que la prestation proposée par Alice de la Croix n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Le client s’engage en conséquence à faire appel aux services d’un professionnel de l’art, d’un architecte et d’un ingénieur pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par Alice de la Croix. Alice de la Croix ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité directement ou indirectement à l’égard du client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou tout autre tiers au sens le plus large du terme. Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant des prestations de Alice de la Croix s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre Alice de la Croix.
Alice de la Croix ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des services pourrait faire l’objet. Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens le plus large du terme.
7. Les développements numériques, les contenus et les services et chacun des éléments qui le composent sont la propriété intellectuelle exclusive de Alice de la Croix conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par Alice de la Croix au client sont la propriété intellectuelle exclusive de Alice de la Croix. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte de me céder à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. Alice de la Croix sera propriétaire de la modélisation 2D ou 3D qui sera proposée au client. Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de Alice de la Croix auprès des tiers. Le client autorise également à exploiter l’image de ses biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses services auprès des tiers. Notamment, Alice de la Croix sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services. Les présentes conditions générales de vente ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Alice de la Croix. La mise à disposition du service telle que prévue aux présentes conditions générales de vente ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du client.
8. Alice de la Croix accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du site, Alice de la Croix est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du client. En utilisant le site, le client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Alice de la Croix conformément à la loi applicable et aux dispositions de la politique de confidentialité entrée en vigueur le 25 mai 2018. Les informations que le client communique dans la cadre de commandes sont à destination de Alice de la Croix et sont utilisées pour le traitement et le suivi de commandes et la gestion marketing.
9. Mes prix sont fixés sur base des tarifs, cours officiels, salaires et charges sociales existants au jour de la formation du contrat. Ils seront révisés en tenant compte de l’époque d’exécution effective et des tarifs, cours, salaires et charges sociales à cette époque. Les prix ne comportent en aucun cas les impôts et taxes, facturés en sus.
10. Sauf stipulation expresse contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit : 30% à la commande ou au premier jour des prestations et le solde à mesure d’avancement. Mes factures sont payables au comptant.
Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le débit d’un intérêt de 12% l’an ainsi que l’application d’une majoration irréductible de 15% avec un minimum de 40 euros, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l’enlèvement des projets livrés, le client nous donnant dès à présent, mandat de procéder à cet enlèvement. L’établissement éventuel de traites, chèques, mandats ou l’acceptation d’un règlement échelonné n’opère ni novation ni dérogation à aucune des stipulations des présentes conditions de vente.
11. En cas d’annulation de la commande par le client ou si ce dernier, à défaut de prendre livraison, n’a pas réagi dans un délai de 8 jours, après mise en demeure lui adressée, je serais en droit de poursuivre l’exécution du contrat, soit d’en solliciter la résolution judiciaire. Dans ce cas, outre le droit de facturation immédiate du travail déjà effectué qui m'est expressément réservé, une indemnité de 30% sera due à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles. Je serais également en droit de réclamer l’entièreté de mon préjudice s’il dépasse le forfait ci avant.
12. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation ou de recouvrement judiciaire le TGI de Bordeaux sera le seul compétent.